L'Assemblée nationale fait évoluer la gouvernance de la biodiversité

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Création du Comité national de la biodiversité, transformation des comités régionaux "trames verte et bleue", maintien de la représentation des chasseurs au sein de l'ONCFS… Autant de dispositions votées mardi par les députés.

L'Assemblée nationale a voté mardi 17 janvier le titre II du projet de loi sur la biodiversité relatif à la gouvernance. "Cette réforme a pour objectif de parvenir à une simplification des instances administratives nationales pour les rendre plus lisibles et plus efficientes, en distinguant bien les instances d'expertise scientifique et technique des instances de débat et de discussion", avait précisé le Gouvernement lors de la présentation du projet de loi il y a un an.

Création du Comité national de la biodiversité

Un Comité national de la biodiversité (CNB) est créé en tant qu'"instance d'information, d'échange et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité". Le texte adopté inscrit également dans la loi le Conseil national de protection de la nature (CNPN), jusque là prévu par un texte réglementaire. Cette dernière instance a pour mission d'apporter "une expertise scientifique et technique" au ministre de l'Ecologie sous forme d'avis sur les textes en préparation et les études afférentes.

La loi renvoie à des décrets le soin de fixer le champ de compétence, la composition et le fonctionnement de ces deux instances. Mais elle prévoit d'ores et déjà "une représentation équilibrée des hommes et des femmes" pour la première, la parité pour la seconde. De même que "la représentation de chaque département d'outre-mer" dans le CNB et une "représentation significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine" dans le CNPN. La biodiversité ultramarine "représente 80% de la biodiversité nationale", a plaidé avec succès le député Serge Lechtimy (App. Soc. – Martinique), signataire de ces amendements.

Le Gouvernement a également fait voter un amendement qui prévoit la possibilité d'auto-saisine du Comité national de la biodiversité, tout comme celle du Conseil national de la protection de la nature.

Fin programmée des comités régionaux "trames verte et bleue"

L'Assemblée a également adopté l'article qui intègre les missions actuelles du Comité national "trames verte et bleue" dans le Comité national de la biodiversité. A l'échelon régional, le projet de loi prévoit de transformer les comités régionaux "trames verte et bleue" en comités régionaux de la biodiversité. Une disposition transitoire est toutefois prévue afin de ne pas remettre en cause le travail des premiers dans l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE). Leur adoption "doit rester la priorité actuelle de travail de ces comités", avait expliqué le Gouvernement lors de la présentation du projet de loi.

Le Gouvernement a fait voter un amendement en séance qui prévoit que le comité de bassin assure en outre-mer les missions dévolues au comité régional de la biodiversité. "Dans les départements d'outre-mer, le besoin d'une gouvernance de la biodiversité coordonnée et renforcée avec la gouvernance de l'eau est nécessaire tant les enjeux de ces politiques sectorielles sont imbriqués sur un territoire, bassin ou DOM", a justifié la ministre de l'Ecologie. Ajoutant que le nom de "comité de bassin" pourrait ultérieurement évoluer vers celui de "comité régional de l'eau et de la biodiversité".

Un amendement écologiste, présenté par Laurence Abeille (Ecol. – Val-de-Marne), prévoit par ailleurs la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur l'opportunité d'un transfert de la compétence "espaces naturels sensibles" des départements vers les régions.

La représentation des chasseurs maintenue au sein de l'ONCFS

Enfin, le député Nicolas Dhuicq (UMP – Aube) est parvenu, malgré l'avis défavorable du Gouvernement et de la rapporteure, à faire voter un amendement qui permet de maintenir la composition actuelle du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). La disposition supprimée prévoyait de ramener de onze à neuf le nombre de représentants des chasseurs au sein de cette instance.

"Dès lors que les chasseurs vont devenir minoritaires, il faut bien avoir conscience que bien qu'ils aient refusé d'intégrer l'Agence française pour la biodiversité, le conseil d'administration de l'Office pourra à l'avenir voter pour rejoindre cette agence, avec l'apport des voix des collectivités territoriales et des représentants désignés hors le monde de la chasse", avait averti Julien Aubert (UMP – Vaucluse). "Les chasseurs intégreront donc contre leur avis l'Agence, qui récupérera au passage le produit des financements des sociétés de chasse", avait ajouté le député, dévoilant ainsi les principaux enjeux liés à cette modification.

source
http://www.actu-environnement.com/ae/news/biodiversite-gouvernance-proje...