Parlements et changement climatique - Contrôle

Portrait de AGORA administrator

La construction d'un cadre juridique solide n'est efficace que si les lois qui sont adoptées sont suffisamment financées et appliquées de façon adéquate. Grâce à ses fonctions de contrôle, le parlement peut tenir l'exécutif responsable de ses actes et peut donc s’assurer que la mise en œuvre des politiques est conforme à la législation et au budget adoptés.
En théorie, le contrôle des actions de lutte contre le changement climatique n’est pas si différent du contrôle sur toute autre question. Dans la pratique cependant, les exigences et la complexité du contrôle et de la budgétisation des actions de lutte contre le changement climatique s’accompagnent de défis notables. Ces fonctions prennent aussi une plus grande importance face à la nécessité urgente pour de plus grands budgets et des capacités de mise en œuvre accrues. Cette section, énonce certains enjeux que les législateurs devraient prendre en considération, et examine certains mécanismes qui peuvent aider à renforcer les capacités de contrôle d'un parlement sur les actions de lutte contre le changement climatique.

  1. Contrôler l’application de la législation sur le changement climatique

Le premier pas vers un contrôle efficace des actions contre le changement climatique est l'élaboration de lignes directrices claires, des cibles et des indicateurs permettant d'évaluer l’application des lois et règlements. Ceux-ci devraient être énoncés pendant le processus de rédaction de la législation et devraient être conçus en vue de préparer des évaluations et des rapports clairs et accessibles.
Les avantages de l’élaboration d’une législation phare à des fins de contrôle sont clairs. Une « loi climatique » nationale, de grande envergure, identifie les principales cibles ou objectifs à atteindre et sert de cadre juridique climatique, donnant aux ministères du gouvernement, aux parlementaires et aux acteurs locaux, un bon aperçu de comment les progrès seront éventuellement mesurés. Fixant des objectifs nationaux de développement d’énergies renouvelables ou d’émissions de CO2, par exemple, permet aux parlementaires de se rendre compte, assez rapidement, si l’application de la législation est sur la bonne voie ; de là, ils peuvent creuser un peu plus et voir si d'autres modifications, plus de financement ou une meilleure mise en œuvre sont nécessaires.

Deuxièmement, les procédures de contrôle peuvent être facilitées par l'introduction de dispositions, relatives à l'établissement de rapports, dans une législation sur le changement climatique. Un obstacle courant à un contrôle efficace est le manque de données et de rapports utiles au travail des parlementaires. Sans les informations nécessaires en provenance des ministères du gouvernement, du Commissaire aux comptes général et d'autres organes compétents, un bon contrôle est pratiquement impossible. Affecter, légalement, un ministère ou département de l'obligation de faire des rapports sur une base régulière, permettrait aux parlementaires de recevoir à temps, l'information dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs fonctions de contrôle. Cela fournit également des motifs supplémentaires pour appeler les ministres et chefs de service à rendre des comptes lorsque les rapports font défauts.

Enfin, une coordination considérable est nécessaire pour assurer un contrôle efficace lorsque le changement climatique est « intégré » dans un éventail de secteurs et de départements. La commission parlementaire compétente doit contrôler le ministère responsable du changement climatique, mais également les lignes budgétaires et activités, pertinentes, logées dans d'autres ministères. Plus particulièrement, il s'agira des ministères de l'énergie, de l’infrastructure et de la planification ou de l’agriculture et de l’économie, mais comme le changement climatique est désormais intégré dans davantage de domaines, éventuellement tous les ministères auront à entreprendre certaines activités de lutte contre le changement climatique et de résilience.

 
 

Le Comité britannique sur le Changement Climatique

Le Comité sur le changement climatique (CCC) est un organe statutaire indépendant créé en vertu de la loi sur le changement climatique de 2008. Son but est de conseiller le Gouvernement britannique et les administrations investies, sur les objectifs d'émissions de gaz à effet de serre et de soumettre des rapports au parlement sur les progrès réalisés dans la réduction des émissions de GES et dans l’adaptation au changement climatique.
En remplissant ce rôle, le Comité met l’accent sur:

  • Fournir des conseils indépendants au gouvernement sur l'établissement et le respect des « budgets carbones » et l’adaptation au changement climatique.
  • Suivre les progrès dans la réduction des émissions de GES et dans la réalisation des objectifs du « budget carbone ».
  • Effectuer une analyse indépendante de la science, de l’impact économique et des politiques du changement climatique.
  • S’engager avec un large éventail d'organisations et d'individus dans l’échange de preuves et d’analyses.

Action parlementaire : Points d'entrée pour les parlementaires

Les parlementaires ont une panoplie d'outils de contrôle à leur disposition. S'appuyant sur leur fonction représentative, ils peuvent convier les parties prenantes pour obtenir leurs opinions sur l'application des lois et le financement par le gouvernement. Ce sont des personnes qui sont directement touchées par les actions du gouvernement et qui sont au courant de ce qui se passe « sur le terrain ». Les parlementaires peuvent les consulter, soit au sein d’un groupe multilatéral ou bilatéral, ou sur une base régulière.

Le cas échéant, les parlements peuvent organiser des visites sur le terrain pour se rendre compte personnellement si les initiatives sont appliquées et comment elles sont gérées, et voir quelles autres mesures législatives ou de financement seraient nécessaires afin de faciliter leurs mises en œuvre.

En outre, la plupart des parlements organisent une «heure des questions» qui offre aux parlementaires l'occasion de poser des questions aux ministres et aux fonctionnaires gouvernementaux. Basée sur l'information recueillie à partir des consultations ou des recherches menées par les parlementaires ou leurs personnels, une question (ou, si autorisé, une série de questions) peut être formulée par écrit ou oralement, qui contraint le ministre à préciser la position du gouvernement pour les archives, les médias et le public. Si la question est opportune et la réponse est politiquement controversée, le parlementaire peut attirer l'attention des médias qui peuvent, de leur côté, promouvoir davantage les réformes : des lois actuelles, du financement, ou concernant la mise en œuvre.

Questions parlementaires sur les énergies renouvelables: Maroc

Dans le cadre du projet, Action Parlementaire sur l'Énergie Renouvelable (PARE), les parlementaires marocains du Parlement du Climat, ont rédigé 25 questions parlementaires dont treize ont par la suite été soulevées par des députés en séance plénière de l'Assemblée Nationale et dans les réunions des commissions de l'énergie et de l’environnement.
Les questions portaient sur plusieurs domaines, y compris : la capacité du gouvernement marocain à réaliser son objectif d’atteindre un niveau de 42% d'énergies renouvelables dans le mix énergétique du pays d’ici 2020 ; les progrès de la centrale solaire à concentration d’Ouarzazate , installation phare de l'énergie renouvelable du Maroc ; les allocations budgétaires futures pour les énergies renouvelables ; les efforts visant à rendre l'Agence marocaine de l'énergie renouvelable plus proactive ; et autres sujets.

Dernier point mais non le moindre, les parlementaires peuvent exercer leur fonction de contrôle à travers leur participation aux audiences de commissions. De nombreux parlements prévoient des règles spécifiques pour une commission de demander et de recevoir de la documentation, ou d'exiger d’un ministre ou haut fonctionnaire du gouvernement de témoigner et de répondre aux questions. Un parlementaire, membre d’une commission qui a juridiction sur un sujet lié au changement climatique, devrait encourager cette commission à tenir des audiences et d'effectuer régulièrement des enquêtes sur les actions du gouvernement. Cela fournit d'importantes indications sur la capacité du gouvernement d'appliquer efficacement la législation actuelle et d’allouer convenablement les fonds du budget de l'état.

  1. Contrôle des budgets alloués pour la lutte contre le changement climatique

Le contrôle budgétaire est traditionnellement la prérogative de la Commission des finances et du budget ou de la Commission des comptes publics du parlement, qui peuvent engager le soutien d’un Commissaire aux comptes général indépendant, quand plus de détails sur les coûts et les dépenses sont requis. Des commissions sectorielles peuvent aussi contribuer au contrôle de leurs secteurs spécifiques.
En matière de changement climatique, le contrôle parlementaire du budget s'appuie sur les nombreux défis et mécanismes mentionnés ci-dessus. Des objectifs clairs, une circulation transparente des informations et une coordination solide sont nécessaires pour un contrôle efficace des dépenses gouvernementales. Un défi supplémentaire notable, cependant, est la source de financement consacrée aux activités relatives au changement climatique. Dans de nombreux pays, un grand nombre d'activités liées au changement climatique - en particulier dans le domaine de l'énergie et de l'adaptation - sont soutenues par des fonds extérieurs et peuvent être réalisées sans l’aval du parlement. Les injections financières des entreprises (grâce, entre autres, aux initiatives de Responsabilité sociale des entreprises), des organismes d'aide, des acteurs du développement, des organisations internationales, des donateurs privés représentent une partie importante du financement de la lutte contre le changement climatique. Ceci présente aux parlements deux défis supplémentaires importants. 
Tout d'abord, alors qu’un tel financement est d’autant plus nécessaire, il ne constitue pas pourtant une source de revenues toujours fiables. L'aide étrangère peut être retardée pour des motifs hors du contrôle du ministère ou de l’organisme compétents, menant à des retards d'exécution et à des échecs ; les grandes contributions irrégulières peuvent fausser les budgets annuels et entraîner à une inefficacité des dépenses; et des programmes pluriannuels peuvent être annulés ou prorogés. Il est extrêmement difficile aux gouvernements de développer des plans à moyen et à long terme avec de telles incertitudes concernant les apports disponibles. Les parlements, de même, devront prendre en compte de telles éventualités lors de l'évaluation des dépenses publiques et des progrès de la mise en œuvre.
Deuxièmement, les ministères peuvent s'engager avec les bailleurs de fonds sur une base bilatérale, mais ces dispositions ne laissent pas toujours une marge de manœuvre suffisante pour un contrôle parlementaire efficace et transparent de ces fonds. Beaucoup de pays ont vu la création de « comités » et « programmes » sur le changement climatique, dont certains sont généreusement financés, mais dont beaucoup œuvrent en dehors du champ d'intervention du parlement. Lorsque le financement est versé directement à ces programmes, les rapports ont tendance à être adressés à l’intention des bailleurs de fonds ou des partenaires de développement concernés, et non au gouvernement et, par extension, au Parlement.

Cela ne signifie pas que ces initiatives ne sont pas utiles, ou que ces programmes sont mal mis en œuvre ou insuffisamment contrôlés. Toutefois, même lorsque ces fonds sont à usage nécessaire, il est important que le parlement soit engagé, ou au moins informé des plans de travail, dépenses et mises en œuvre pertinentes. Sans ces informations, les parlements ne sont pas en mesure d'élaborer et d'adopter des cadres d'action efficaces à plus long terme sur le changement climatique; cela signifie qu'ils doivent être acceptés comme parties prenantes dans ces processus. Les initiatives « indépendantes » financées par des fonds étrangers devraient être adaptées pour renforcer, et non pas pour affaiblir, les fonctions de législation, de représentation et de contrôle du Parlement.

Intégrer le changement climatique dans les plans et politiques nationaux: Kiribati

Il existe divers comités et organismes investis d’une certaine responsabilité dans la lutte contre le changement climatique. En plus de la Commission Spéciale Parlementaire sur le Climat, se trouve ; une Unité de la Politique Nationale dans le Bureau du Président ; une Division de la Conservation et de l’Environnement au sein du ministère de l'Environnement, des Terres et du Développement Agricole ; ainsi qu’un éventail de comités sectoriels. Le Plan de Développement de Kiribati a aussi son propre cadre institutionnel pour superviser la mise en œuvre.
Pour améliorer la coordination des fonds et des activités des bailleurs de fonds, et pour rationaliser la mise en œuvre, un plan est prévu pour centraliser le financement des bailleurs à travers le Ministère des Finances et du Développement Économique (MFED).

Certains organismes d'aide et des partenaires au développement ont identifiés, un contrôle robuste et la transparence du processus budgétaire, comme des conditions essentielles pour l’obtention de financements climatiques. La Commission européenne, par exemple, répertorie ; un cadre macro-économique stable ; un processus de réforme des finances publiques ; et des processus budgétaires clairs et transparents ; parmi ses critères clés pour allouer un soutien de financement climatique. Cependant, ce n'est pas le cas pour tout bailleurs de fonds ou investisseurs. Pour améliorer la transparence, renforcer la responsabilisation et éviter une mauvaise utilisation de fonds précieux, les prérogatives et capacités de contrôle du Parlement doivent être renforcées dans toute la mesure du possible.

  1. Budgétisation pour le changement climatique

Un contrôle efficace est important non seulement pour assurer la transparence et l’efficacité des dépenses, il est aussi crucial pour l'obtention d'un financement climatique indispensable. La Banque mondiale estime qu’un financement de l’ordre de 100 milliards d'USD serait nécessaire, pour soutenir l'adaptation au changement climatique tout au long des 40 prochaines années, rien que pour les pays en développement. Une atténuation réussie du changement climatique, s'appuyant sur diverses formes de tarification du carbone et de développement d’énergies renouvelables, devrait coûter beaucoup plus encore. Les budgets publics, à eux seuls, ne peuvent couvrir de tels coûts, ce qui signifie que l'investissement privé est nécessaire pour aller de l'avant. Garantir le financement exigera, cependant, des cadres d'investissement plus transparents et stables afin que les investisseurs puissent interagir avec.

Les parlementaires peuvent faciliter la participation du secteur privé en supprimant les formalités administratives, et en renforçant des politiques et règlements qui encouragent et protègent cette participation. Un contrôle parlementaire efficace, cependant, est tout aussi critique: les investisseurs privés n’auront confiance, dans les cadres juridiques et réglementaires améliorés, que s’ils ont la conviction que les mesures adoptées seront effectivement mises en place, et que les protections qui leur sont offertes sont garanties. En tant que tel, les parlements peuvent jouer un rôle central dans l’atténuation des risques d’investissements - non seulement en construisant de meilleurs cadres de politique, mais en intensifiant leurs fonctions de contrôle et en protégeant les droits et les règlements qu'ils approuvent.

 

Atténuation des Risques des Investissements dans les Énergies Renouvelables

Les avantages transformationnels d'un programme concerté, d'introduction et de mise en œuvre d’instruments d’atténuation des risques au niveau mondial seraient énormes, potentiellement déverrouillant des milliards de dollars d'investissements privés, atténuant l’émission de millions de tonnes de dioxyde de carbone par an, et - en abaissant les coûts absolus de réduction des émissions de CO2 - améliorant le rapport coût/efficacité des mécanismes de paiement complémentaires basés sur la performance, tels que ceux qui peuvent fonctionner à travers le NAMA et le Fonds Vert pour le Climat.
Ce rapport décrit un cadre novateur pour aider les décideurs politiques à comparer quantitativement l'impact des différents ensembles d'instruments d’action publics pour promouvoir les investissements dans les énergies renouvelables dans les pays en développement. Le rapport présente les résultats d'études de cas de quatre pays, et s'appuie sur ces résultats pour discuter des orientations possibles pour encourager les interventions publiques dans la promotion de l'investissement dans les énergies renouvelables.

Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat note que « Parmi les pays en développement et certains pays moins avancés, existe une tendance émergente à la création d'entités nationales de financement dédiées à la lutte contre le changement climatique. Bien que diversifiées dans la conception et les objectifs, elles exploitent et mélangent les sources nationales et internationales de financements, contribuant ainsi à améliorer la cohérence des politiques et abordent la question de la fragmentation de l'aide ». Bien que ces entités de financement peuvent certainement s’avérer utiles et efficaces - à ce stade, il est encore trop tôt pour le dire - il est important qu'elles soient ouvertes aux suggestions parlementaires et n’entravent pas les activités institutionnelles essentielles de contrôle.
Enfin, de nombreuses organisations internationales et d'octroi de subventions offrent un soutien financier pour les mesures de lutte contre le changement climatique. Le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) et le Fonds d'investissement climatiques (FIC) sont deux des nombreuses initiatives auxquelles les gouvernements peuvent avoir recours. Pour plus d'informations sur le financement climatique et les instruments financiers, veuillez visiter la page des Ressources Supplémentaires.
 

Le Fonds pour l'environnement mondial (FEM)

Le Fonds pour l'environnement mondial est un partenariat pour la coopération internationale, où 183 pays travaillent conjointement avec les institutions internationales, les organisations de la société civile et le secteur privé, pour affronter les problèmes environnementaux mondiaux.

Depuis 1991, le FEM a fourni 12,5 milliards de dollars de subventions et mobilisé 58 milliards de dollars de co-financement pour 3690 projets dans 165 pays en développement. Depuis 23 ans, des pays développés et pays en développement, ont fourni ces fonds pour soutenir les activités liées à la biodiversité, le changement climatique, les eaux internationales, la dégradation des terres, et les produits chimiques et leurs déchets, dans le cadre des projets et programmes de développement.
Grâce à son Programme de micro financements (PMF), le FEM a octroyé plus de 20 000 subventions à des organisations de la société civile et communautaires pour un total de 1 milliard de dollars.

Fonds d'investissement climatiques

Le Fonds d'investissement climatiques (FIC) fournit, à 48 pays en développement et à revenu intermédiaire, les ressources nécessaires de toute urgence pour atténuer et gérer les défis du changement climatique et à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Depuis 2008, le FIC soutient les investissements innovants, menés par des pays dans ; les technologies propres ; les énergies renouvelables ; la gestion durable des forêts ; et  pour un développement résilient au climat. Quatorze pays contributeurs ont promis un total de 8 milliards de dollars au FIC, qui devraient aider à mobiliser un montant supplémentaire de 55 milliards de dollars de sources différentes.