Analysing Legislation: How to Read Bills Critically

Examen des lois - Identification des projets de loi – Structure/ Composition des projets de loi - Enjeux politiques et juridiques
Les parlementaires et les membres des administrations parlementaires indiquent souvent que l’examen des projets de  lois est une tâche technique difficile. Le manuel propose des techniques simples pour mieux comprendre les lois proposées. La méthodologie avancée vise particulièrement à déterminer les enjeux politiques autour d’un projet de loi; à identifier les questions ou les problèmes qu'un projet de loi cherche à traiter ; et à analyser les solutions qu'il propose.

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