Le document porte sur le contrôle de l’application des lois et les mécanismes de contrôle qui existent. Il décrit le rôle de contrôle des ministères, des commissions parlementaires, de la  Commission du droit et d'autres organismes politiques, tout en soulignant les méthodes innovantes  de contrôle en évoquant des exemples de différents pays (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, Ecosse, Allemagne, France, UE).  La dernière partie traite spécifiquement du contrôle de l’application des lois européennes.

http://www.justice.gov.uk/lawcommission/docs/cp178_Post-legislative_Scrutiny.pdf