Le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ont arrêté, par l’accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998, des lignes directrices communes visant à améliorer la qualité rédactionnelle de la législation communautaire. Le présent Guide, élaboré par les trois Services juridiques conformément audit accord, a pour but de développer le contenu et préciser les implications de ces lignes directrices, en les commentant une à une et en les illustrant par des exemples.

http://eur-lex.europa.eu/fr/techleg/pdf/fr.pdf