L’objet du présent guide est de présenter l’ensemble des règles, principes et méthodes qui doivent être observés dans la préparation des textes normatifs : lois, ordonnances, décrets, arrêtés. Il s’agit de faciliter la tâche des rédacteurs aux différentes étapes de leur travail par des rappels théoriques, des conseils pratiques et des exemples ou contre-exemples

http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique/guide_leg.pdf